Loi Termite

Les termites sous le coup de la loi

Conscient de la nature du problème et de l'enjeu à appliquer de nouvelles mesures de lutte, concrètes et efficaces, le législateur a adopté en 1999 une série de mesures contre les termites.

De l'état parasitaire à joindre aux actes de vente immobilière, à l'obligation de déclarer en mairie la présence de termites, en passant par le droit d'injonction des maires de faire diagnostiquer et/ou traiter sa propriété, tout est mis en place pour suivre de très près cet inquiétant fléau...

La législation

• Dresser un état parasitaire
  En juin 1999, l'assemblée nationale a voté une loi sur les termites. Un des objectifs de cette loi est la protection des acquéreurs immobiliers.
  
  Les déboires de nouveaux propriétaires qui découvrent, une fois dans leur logement récemment acquis, qu'il est infesté de termites... sont hélas fréquents !
  
  Aussi la loi, dans son article 8, incite-t-elle le vendeur à fournir un état parasitaire de son bien, réalisé par une entreprise indépendante de toute activité de traitement.
  
  En l'absence de ce document, et en cas d'infestation, la garantie pour vice caché est applicable.
  
  
• Vers une plus grande information
  Un autre objectif réside dans l'information du public sur le risque "termites". La loi vise une meilleure connaissance et publication des zones termitées. Ainsi, chaque propriétaire découvrant la présence de termites doit en faire la déclaration en mairie... Cette dernière a donc le devoir de collecter les informations et de les mettre à disposition des administrés : la politique de l'autruche n'est théoriquement plus possible !
  
  
• Un pouvoir municipal accru
  Des arrêtés préfectoraux viendront officialiser un peu plus la localisation des zones termitées. Sur ces zones, l'obligation de traiter les gravats et matériaux de démolition devrait réduire les risques de contamination par bouturage. Les arrêtés municipaux délimiteront également les zones termitées et fixeront les limites de l'autorité du maire en matière d'injonction de diagnostic et/ou de traitement. En effet, le législateur a prévu, dans l'intérêt collectif, que le maire peut obliger un propriétaire à faire diagnostiquer sa propriété, et sous d'autres conditions à la faire traiter...